Autorité: American Commission on Human rights

Date: 26/02/2016

Objet: L’arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, a constaté une violation du principe d’égalité et non-discrimination pour le manque de reconnaissance, en faveur du demandeur et après la mort de son copain, du droit à la pension aux survivants en raison de la législation en vigueur au moment de la demande qui excluait de son champ d'application les couples de même sexe

Parties: Duque vs. Colombia

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale

Texte