Autorité: Supreme Court of Alabama (Stati Uniti)

Date: 04/03/2016

Objet: L’ordonnance de la Supreme Court of Alabama, a rejeté tous les appels et pétitions visant à prévenir l’émission, par les juges compétents de l’État, de licences de mariage aux couples de même sexe ainsi que la reconnaissance de celles déjà émises

Parties:  Ex parte State of Alabama ex rel. Alabama Policy Institute, Alabama Citizens Action Program, and John E. Enslen, in his official capacity as Judge of Probate for Elmore County

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte