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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures CACGB-128-14 (16/03/2016)

Autorité: Court of Appeal of the Republic of Botswana

Date: 16/03/2016

Objet: L’arrêt de la Court of Appeal of the Republic of Botswana, en confirmant la décision de la juridiction inférieure, a estimé inconstitutionnelle la décision adoptée par les autorités de ne pas autoriser l’inscription, dans le registre spécial, d’une association pour la protection et la promotion des droits des personnes LGBT

Parties: The Attorney General of Botswana v. Thuto Rammoge, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

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