Autorité: Tribunal Pénal International pour ex-Yougoslavie

Date: 24/03/2016

Objet: L'arrêt des Trial Chamber III du Tribunal Pénal Internationale pour l’ex-Yougoslavie des Trial Chamber III a condamné l’accusé, ancien Président de la République Serbe de Bosnie-Herzégovine et Commandant Suprême des forces armées, à 40 ans d’emprisonnement pour génocide, crimes contre l’humanité et violation des lois et coutumes de la guerre commis par les forces armées serbes pendant le conflit en Bosnie-Herzégovine entre 1992 et 1995

Parties: Prosecutor v. Radovan Karadžić

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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