Autorité: Tribunal Pénal International pour ex-Yougoslavie

Date: 31/03/2016

Objet: L'arrêt des Trial Chamber III du Tribunal Pénal Internationale pour l’ex-Yougoslavie a acquitté l'accusé, Président du Parti Radical Serbe et ancien député de l’Assemblée nationale de Serbie, des accusations de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis par les forces serbes entre l’août du 1991 et le septembre du 1993

Parties: Le Procureur c. Vojislav Šešelj

Langue originale: Français

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte