Autorité: Superior Court of Justice (Ontario – Canada)

Date: 14/01/2016

Objet: L’arrêt de l’Ontario Superior Court of Justice a défini les ordres «tower dump» - c’est à-dire les ordres émis par les autorités pour obtenir par les provider les données de trafic téléphonique portable relatifs à des relais spécifiques pendant une période de temps donnée - envers les demandeurs contraires à l’article 8 de la Canadian Charter of Rights and Freedoms (protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies), en dictant aussi des spécifiques lignes directrices en matière adressées à la police et aux organes juridictionnels

Parties: Her Majesty ehe Queen v. Rogers Communication Partnership e Her Majesty the Queen v. Telus Communication Company

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

Texte