Autres Mesures 113778 (17/11/2015)
Autorité: Supreme Court of the State of Oklahoma (Stati Uniti)
Date: 17/11/2015
Objet: L’arrêt de la Supreme Court of the State of Oklahoma a reconnu l'autorité parentale par la partenaire de la mère biologique, malgré le fait que leur relation était terminée plus de deux ans avant la légalisation, dans l’État, du mariage entre personnes de même sexe
Parties: Charlene Ramey v. Kimberly Sutton
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
Texte