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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures 113778 (17/11/2015)

Autorité: Supreme Court of the State of Oklahoma (Stati Uniti)

Date: 17/11/2015

Objet: L’arrêt de la Supreme Court of the State of Oklahoma a reconnu l'autorité parentale par la partenaire de la mère biologique, malgré le fait que leur relation était terminée plus de deux ans avant la légalisation, dans l’État, du mariage entre personnes de même sexe

Parties: Charlene Ramey v. Kimberly Sutton

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants

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