Autorité: Tribunal Pénal International pour ex-Yougoslavie

Date: 09/12/2015

Objet: L’arrêt de l’Appeals Chamber du Tribunal Pénal International pour l’ex- Yougoslavie a renversé la sentence absolutoire rendue en premier ressort envers les demandeurs pour l’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, en ordonnant un nouveau procès sur toutes les accusations

Parties: Prosecutor v. Jovica Stanišić, Franko Simatović

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte