Autorité: Supreme Court (India)

Date: 10/04/2008

Objet: La Cour suprême affronte la question de savoir si un système de quotas, prévu en faveur de catégories de personnes socialement et économiquement défavorisées aux fins de leur accès aux établissements scolaires peut être considéré comme un instrument efficace d’inclusion sociale ou par contre implique une discrimination contraire aux principes constitutionnels.

Parties: Ashoka Kumar Thakur e Union of India and Ors

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte