Autorité: High Court (Australia)

Date: 07/10/2015

Objet: L'ordonnance de l'High Court of Australia en infirmant la décision précédente émise par la Federal Court of Australia, a exclu la brevetabilité du gène BRCA1, pour ne pas être une «patentable invention» dont à la section 18(1)(a) du Patents Code 1990

Parties: [2015] HCA 35

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte