Autorité: La Suprema Corte de Justicia de la Nación (Messico)

Date: 03/06/2015

Objet: La Suprema Corte de Justicia de la Nación (Messico) en matière de mariage entre personnes de même sexe: la Cour a établi qu'il n'y a aucune raison à l'ordre constitutionnel conçu pour empêcher la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte