Autorité: Suprema Corte de Justicia de la Nación (Messico)

Date: 03/06/2015

Objet: La Tesis Jurisprudencial de la Suprema Corte de Justicia de la Nación (Messico) en matière de mariage entre personnes de même sexe: la Cour a déclaré l'illégitimité constitutionnelle de la législation de toute entité fédérale qui considère que le but du mariage est la procréation et/ou le définit comme une union entre un homme et une femme

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte