Autorité: United States Court of Appeals for the Sixth Circuit

Date: 26/08/2015

Objet: L’ordonnance de l’United States Court of Appeals for the Sixth Circuit a ordonné à l'officier du Registre de le comté de Rowan (Kentucky) d'émettre des licences de mariage en faveur des couples de même sexe, à la lumière de l'arrêt Obergefell v. Hodges de la Cour suprême des États-Unis

Parties: April Miller, et al. v. Kim Davis, in her individual and official capacity as Rowan County Clerk

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte