Autorité: United States Court of Appeals for the Ninth Circuit (USA)

Date: 03/09/2015

Objet: L’arrêt de l’United States of Appeals for the Ninth Circuit a annulé une décision rendue par la Board of Immigration Appeals, en acceptant l’appel déposé par une citoyenne mexicaine aux termes de l’article 3 de la Convention contre la Torture (principe du non-refoulement), face au risque réel, en cas de rapatriement dans l'état, d'être soumise à la torture comme transgender

Parties: Edin Carey Avendano-Hernandez v. Loretta E. Lynch, Attorney Geeral

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte