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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt 440/2013 (29/04/2015)

Autorité: High Court (Kenya)

Date: 29/04/2015

Objet: Selon l’High Court of Kenya l’omission d'enregistrer une organisation non gouvernementale visant à protéger et promouvoir les droits des gais et lesbiennes, due à la non-acceptation par le Non-Governmental Organisations Co-ordination Board du prénom proposé pour cette organisation par le demandeur, a comporté une violation du droit à la liberté d'association et du principe de non-discrimination déclarés dans la Constitution de l'Etat

Parties: Eric Gitari v Non-Governmental Organisations Co-ordination Board & 4 others

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

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