Autorité: Supreme Court of the United States (USA)

Date: 26/06/2015

Objet: La Supreme Court of the United States a établi que le mariage est un droit fondamental à la liberté intrinsèque de la personne et, donc, doit être appliqué avec la même force aussi aux couples de même sexe: la Cour a donc déclaré invalides, pour violation du Quatorzième Amendement de la Constitution de l’Etat, des dispositions nationales qui interdisaient le mariage entre personnes de même sexe et la reconnaissance de ces mariages contractés validement dans un autre État.

Parties: Obergefell et al. v. Hodges, Director, Ohio Department of Health, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte