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Autres Mesures Civil Action n. 13-5090 C/W, n. 14-97 & n. 14-327 (01/07/2015)

Autorité: United States District Court Eastern District of Louisiana (USA)

Date: 01/07/2015

Objet: L’United States District Court Eastern District of Louisiana a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de toutes les dispositions de l’État qui interdisaient la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe et l’obligation, pour les greffiers, d’accorder des licences de mariage aux couples de même sexe

Parties: Jonathan P. Robicheaux, et al v. James D. Caldwell, Louisiana Attorney General, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

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