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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt 24701/15 (30/04/2015)

Autorité: High Court of South Africa (Sud Africa)

Date: 30/04/2015

Objet: L'High Court of South Africa, aussi en limitant l'efficacité de la décision à la résolution de l'affaire concret, a statué que les dispositions qui criminalisent et interdisent absolument le suicide médicalement assisté limitent de façon injustifiée le droit à la dignité humaine et à l'intégrité physique et psychologique, en contraste avec le Bill of Rights de l'Afrique du sud

Parties: Robert James Stransham-Ford v. Minister of Justice and Correctional Services, the Minister of Health, the Health Professional Council of South Africa and the National Director of Public Prosecution

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale

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