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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Ordonnance Ordonnance 1:14-cv-11499-MAG-MKM (14/01/2015)

Autorité: United States District Court for the Eastern District of Michigan Southern Division (USA)

Date: 14/01/2015

Objet: L'United States District Court Eastern District of Michigan Southern Division a ordonné à l'État de reconnaître les mariages entre personnes de même sexe célébrés entre la prononciation de la même Cour de district, qui avait déclaré la légitimité de ces unions, et la suspension ultérieure décidée par la Cour d'appel

Parties: Marsha Caspar, et al. v. Richard Snyder, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

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