Autorité: Travis County Probate Court No. 1, Texas (USA)

Date: 17/02/2015

Objet: La Travis County Probate Court No. 1, Texas a déclaré l'illégitimité constitutionnelle des dispositions des lois des relatifs États qui interdisent le mariage entre personnes de même sexe

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte