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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Ordonnance C-1-PB-14-001695 (16/02/2015)

Autorité: Travis County Probate Court No. 1, Texas (USA)

Date: 16/02/2015

Objet: La Travis County Probate Court No. 1, Texas a déclaré l'illégitimité constitutionnelle des dispositions des lois des relatifs États qui interdisent le mariage entre personnes de même sexe

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

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