Autorité: Cour internationale de justice

Date: 03/02/2015

Objet: La Cour Internationale de Justice a rejeté le pourvoi déposé par la Croatie et l'appel subséquent contre la Serbie en établissant que les crimes commis sur le territoire de la Croatie dans la période 1991-1995, tout en entrant dans le groupe de l'article II (a) et (b) de la Convention, ne peuvent pas être considérés comme un génocide pour faute de l'élément du dolus specialis ou mens rea (intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel) et, donc, intégrer une responsabilité aux termes de la Convention même

Parties: Case concerning application of the Convention on the prevention and punishment of the crime of genocide (Croatia v. Serbia)

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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