Autorité: American Commission on Human rights

Date: 28/08/2014

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a condamné l’État pour la détention illégale et pour les expulsions collectives d’Haïtiens et de Dominicains d’origine haïtienne, comme contraires aux dispositions des conventions et des procédures établies par le règlement intérieur et puisqu’elles reposaient sur des raisons de discrimination.

Parties: Causa De personas dominicanas y haitianas expulsadas vs. República Dominicana

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 19 Expulsion - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte