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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt (28/01/2008)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 28/01/2008

Objet: La Cour précise les conséquences sur le plan des dommages-intérêt (l’entité du dommage, les modalités du dédommagement et les destinataires de celui-ci) de la précédente décision « massacre de la Rochelle contre Columbia »

Parties: -

Langue originale: Espagnol

Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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