Autorité: High Court (Botswana)

Date: 13/11/2014

Objet: La High Court of Botswana a accueilli le pourvoi proposé par l’association LEGABIBO (Lesbians, Gays and Bisexuals of Botswana) contre la décision du Ministre du Travail et des Affaires Intérieures d’en nier l’inscription au registre des associations, pour violation des droits à l’égalité devant la loi, à la liberté d’expression et à la liberté de réunion et d’association

Parties: Thuto Rammoge, et al. v. The Attorney General of Botswana

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte