Autorité: -

Date: 01/12/2014

Objet: La Cour Pénale Internationale confirmé la condamnation à 14 ans d’emprisonnement prononcée en première instance contre l’accusé pour le crime d’enrôlement d’enfants soldats et pour leur utilisation dans les hostilités

Parties: The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte