Autorité: United States District Court Eastern District of Louisiana (USA)

Date: 03/09/2014

Objet: Selon l’United States District Court Eastern District of Louisiana les dispositions des lois de l’État qui interdisent le mariage entre personnes de même sexe ne violent pas les garanties dont à l’Equal Protection Clause et à la Due Process Clause de la Constitution des Etats-Unis.

Parties: Jonathan P. Robicheaux, et al. v. James D. Caldwell, Louisiana Attorney General, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte