Autorité: United States Court of Appeals for the Ninth Circuit (USA)

Date: 07/10/2014

Objet: L’United States Court of Appeals for the Ninth Circuit a déclaré l’illégitimité constitutionnelle des dispositions des lois des États de l’Idaho, du Nevada (la première), de l’Indiana et du Wisconsin (la deuxième) qui interdisaient le mariage entre personnes de même sexe, en respectant les décisions des tribunaux de district des États cités (à l’exception de l’affaire Sevcik v. Sandoval de l’United States District Court for the District of Nevada dont la décision a été infirmée par la Cour d’appel)

Parties: Susan Latta, et al. v. C. L. Otter, et al., Beverly Sevcik, et al. v. Brian Sandoval, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte