Autorité: United States District Court District of Puerto Rico (USA)

Date: 21/10/2014

Objet: L’United States District Court District of Puerto Rico a rejeté le pourvoi contre l’article 68 du Code Civil définissant le mariage comme “découlant d’un contrat civil par lequel un homme et une femme conviennent de devenir mari et femme”, réaffirmant la valeur de précédent contraignant le jugement Baker v. Nelson de la Cour suprême

Parties: Ada-Conde Vidal, et al. v. Alejandro Garcia-Padilla, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte