Autorité: -

Date: 23/05/2014

Objet: La Chambre de Première Instance II de la Cour Pénale Internationale sur la détermination de la peine dans l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga. Avec l’arrêt du 07.03.2014, la Cour avait condamné l’accusé pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité durant une attaque contre le village de Bogoro (République Démocratique du Congo) le 24 Février 2003.

Parties: Le Procureur c. Germain Katanga

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte