Autorité: Supreme Court of Florida (USA)

Date: 17/04/2014

Objet: La Supreme Court of Florida, selon lequel les dispositions du Florida Civil Rights Act of 1992 qui interdisent les discriminations sur le travail sur la base du sexe incluent implicitement aussi l’interdiction de discrimination fondée sur la grossesse

Parties: Peguy Delva vs. the Continental Group, Inc.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte