Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

   Recherche avancée

Catégories

Associations

Soutenez-nous

Counter

  • 32633424 visits

Autres Mesures Arrêt 2014 ME 11 (30/01/2014)

Autorité: Maine Supreme Judicial Court (USA)

Date: 30/01/2014

Objet: La Maine Supreme Judicial Court, selon lequel l’interdiction d’utiliser les toilettes des filles imposée par une école à une fille transgender a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle contraire au Maine Human Rights Act

Parties: John Doe et al. v. Regional School Unit 26

Langue originale: Anglais

Classification: