Autorité: Tribunal Pénal International pour ex-Yougoslavie

Date: 27/01/2014

Objet: L’Appeals Chamber du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie, même s’il a réduit la durée de la peine de 27 à 18 ans de réclusion, a confirmé la sentence de condamnation infligée en première instance au demandeur, ancien Assistant Ministre de l’Intérieur et Chef du Département de la Sécurité Publique du même ministère, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité perpétrés en Kosovo entre le 1er janvier et le 20 juin 1999

Parties: Prosecutor v. Vlastimir Ðorđević

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 20 Égalité

Texte