Autorité: Supreme Court of India

Date: 11/12/2013

Objet: La Supreme Court of India a renversé l’arrêt émis en 2009 par la Delhi High Court avec lequel la Cour avait déclaré l’illégitimité constitutionnelle de la section 377 du Code Pénal indien, qui prévoit la criminalisation des actes sexuels “contraires à l’ordre naturel”, appliquée aux adultes consentants

Parties: Suresh Kumar Koushal and others v. NAZ Foundation and others

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte