Autorité: High Court of Australia

Date: 12/12/2013

Objet: L’High Court of Australia a déclaré sans effet le Marriage Equality (Same Sex) Act 2013 (ACT), édicté par l’Assemblée Législative du Territoire de la capitale australienne et qui introduisait, dans le territoire, le mariage entre personnes de même sexe, pour cause de contrarieté avec la loi fédérale en matière (Marriage Act 1961)

Parties: The Commonwealth of Australia and the Australian Capital Territory

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte