Autres Mesures SCSL-03-01-A (10766-11114) (26/09/2013)
Autorité: Cour Spéciale pour la Sierra Leone
Date: 26/09/2013
Objet: L'Appeals Chamber du Tribunal Spécial pour la Sierra Leone a confirmé la condamnation à 50 ans de prison prononcée en première instance à l’accusé, ancien Président de la Libérie, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
Parties: Prosecutor v. Charles Ghankay Taylor
Langue originale: Anglais
Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage
Texte