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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures SCSL-03-01-A (10766-11114) (26/09/2013)

Autorité: Cour Spéciale pour la Sierra Leone

Date: 26/09/2013

Objet: L'Appeals Chamber du Tribunal Spécial pour la Sierra Leone a confirmé la condamnation à 50 ans de prison prononcée en première instance à l’accusé, ancien Président de la Libérie, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Parties: Prosecutor v. Charles Ghankay Taylor

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage

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