Autorité: United States District Court Southern District of Ohio Western Division (Stati Uniti)

Date: 22/07/2013

Objet: Le United States District Court Southern District of Ohio Western Division a estimé inconstitutionnelle une loi du 2004 de l’État de l’Ohio qui nie la reconnaissance juridique au mariage entre personnes de même sexe, même si le mariage a été célébré légalement dans un autre État

Parties: James Obergefell, et al. vs. John Kasich, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte