Autorité: Supreme Court (USA)

Date: 26/06/2013

Objet: La Supreme Court a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de la Section 3 du Defense of Marriage Act - DOMA, qui limitait le concept de mariage aux unions légales entre l’homme et la femme, pour violation du principe d’égalité

Parties: United States v. Windsor, Executor of the Estate of Spyer, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte