Autorité: Supreme Court (USA)

Date: 26/06/2013

Objet: La Supreme Court a rejeté le pourvoi posé contre l’arrêt de l’US District Court for the Northern District of California, qui avait déclaré l’illégitimité constitutionnelle de la Proposition 8 (référendum populaire et amendement à la constitution de Californie qui éliminait le droit au mariage entre personnes du même sexe), pour manque d’intérêt pour agir à titre de demandeurs

Parties: Hollingsworth et al. v. Perry et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte