Autorité: Supreme Court (USA)

Date: 13/06/2013

Objet: La Supreme Court of the United States a exclu que les segments naturels d’ADN puissent faire, parce qu’on les a isolés, l’objet de brevet, puisque estimés produits de la nature. En même temps la Cour a approuvé la possibilité de breveter du matériel génétique créé en laboratoire

Parties: Association for Molecular Pathology et al. v. Myriad Genetics, Inc., et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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