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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt 12-0243 (03/05/2013)

Autorité: Supreme Court of Iowa (USA)

Date: 03/05/2013

Objet: La Supreme Court of Iowa a déclaré le droit de l’épouse de voir son prénom et nom dans le certificat de naissance de l’enfant conçu par la copine pendant le mariage grâce à un donateur anonyme de sperme.

Parties: Heather Martin Gartner and Melissa Gartner, individually and as Next Friends of Mackenzie Jean Gartner, a Minor Child, vs. Iowa Department of Public Health

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants

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