Autres Mesures Arrêt 12-0243 (03/05/2013)
Autorité: Supreme Court of Iowa (USA)
Date: 03/05/2013
Objet: La Supreme Court of Iowa a déclaré le droit de l’épouse de voir son prénom et nom dans le certificat de naissance de l’enfant conçu par la copine pendant le mariage grâce à un donateur anonyme de sperme.
Parties: Heather Martin Gartner and Melissa Gartner, individually and as Next Friends of Mackenzie Jean Gartner, a Minor Child, vs. Iowa Department of Public Health
Langue originale: Anglais
Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
Texte