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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt IT-04-74-T (28/05/2013)

Autorité: Tribunal Pénal International pour ex-Yougoslavie

Date: 28/05/2013

Objet: La Trial Chamber II du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie a condamné les accusés à peines comprises entre 10 et 25 ans de réclusion pour crimes contre l’humanité, violation des lois et des coutumes de la guerre et graves violations des Conventions de Genève commises entre 1992 et 1994

Parties: Le Procureur c. Jadranko Prlić, Bruno Stojić, Slobodan Praljak, Milivoj Petković, Valentin Ćorić, Berislav Pušić

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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