Autorité: Tribunal Pénal International pour ex-Yougoslavie

Date: 30/05/2013

Objet: La Trial Chamber I du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie a acquitté les accusés, le premier ancien Chef du Service de Sécurité de l’État de la République serbe et le deuxième ancien employé du Service de Sécurité de l’État de la République serbe, des accusations pour crimes commis contre la population civile d’ethnie croate, bosniaque-musulmane et croato-musulmane dans les territoires de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine entre l’avril 1991 et le 31 décembre 1995

Parties: Prosecutor v. Jovica Stanišić, Franko Simatović

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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