Autorité: Court of Final Appeal (Hong Kong)

Date: 13/05/2013

Objet: La Court of Final Appeal a déclaré l’illégitimité constitutionnelle des dispositions qui interdisaient le mariage au personnes transsexuelles, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: W and The registrar of marriages

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte