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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures IT-04-81-A (27/02/2013)

Autorité: Tribunal Pénal International pour ex-Yougoslavie

Date: 27/02/2013

Objet: L’Appeals Chamber du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie a acquitté l’accusé, ancien Colonel du Staff Général de l’Armée yougoslave, condamné en premier ressort à 27 ans de prison pour complicité et pour instigation à crimes contre l’humanité et pour violation des lois et des coutumes de guerre, commis entre août 1993 et novembre 1995 dans les villes de Sarajevo et Srebrenica

Parties: Prosecutor v. Momčilo Perišić

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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