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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt ICTR-99-54-T (20/12/2012)

Autorité: Tribunal Pénal Internationale pour le Rwanda

Date: 20/12/2012

Objet: La Trial Chamber II du Tribunal Pénal International pour le Rwanda a condamné l’accusé, ancien ministre de la planification, à 35 ans de prison pour incitation directe et publique au génocide et au viol considéré comme crime contre l’humanité

Parties: The Prosecutor v. Augustin Ngirabatware

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination