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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 256 (27/11/2012)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 27/11/2012

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a exclu la responsabilité de l’État pour manque d’enquêtes adéquates et violation du droit à la sécurité personnelle, à propos de l’homicide de Joe Luis Castillo Gonzáles et au blessement de ses familiers

Parties: Causa Castillo Gonzáles y otros vs. Venezuela

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes