Autres Mesures Arrêt C 259 (30/11/2012)
Autorité: American Commission on Human rights
Date: 30/11/2012
Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a condamné l’État pour violation des droits à la vie, à l’intégrité personnelle, à la propriété et à la liberté de circulation et de résidence par rapport à l’explosion d’une bombe cluster dans l’unité urbaine du village de Santo Domingo par les forces aériennes colombiennes, et pour les attaques successives envers les survivants
Parties: Causa Masacre de Santo Domingo vs. Colombia
Langue originale: Espagnol
Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Texte