Autorité: Tribunal Pénal International pour ex-Yougoslavie

Date: 29/11/2012

Objet: La Trial Chamber II du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie a acquitté les accusés, anciens colonels de l’Armée de Libération du Kosovo (UCK), dans le nouveau procès ouvert après un arrêt de renvoi partiel émis dans l’année 2010 par l’Appeals Chamber

Parties: Prosecutor v. Ramush Hardinaj, Idriz Balaj, Lahi Brahimaj

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte