Autorité: Tribunal Pénal International pour ex-Yougoslavie

Date: 04/11/2012

Objet: L’Appeals Chamber du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie a confirmé la condamnation à la prison à vie émise par la Chambre de première instance envers le premier accusé, en réduisant, au contraire, de 30 à 27 ans, la peine de détention imposée au deuxième

Parties: Prosecutor v. Milan Lukić, Sredoje Lukić

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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