Autres Mesures Arrêt 2012 BCSC 886 (15/06/2012)
Autorité: Supreme Court of British Columbia (Canada)
Date: 15/06/2012
Objet: La Supreme Court of British Columbia déclare l’illégitimité constitutionnelle des dispositions du Code Pénal qui interdisaient le suicide assisté, pour contrariété aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité et au principe d’égalité
Parties: Carter v. Canada (Attorney General)
Langue originale: Anglais
Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 20 Égalité
Texte