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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt 2012 BCSC 886 (14/06/2012)

Autorité: Supreme Court of British Columbia (Canada)

Date: 14/06/2012

Objet: La Supreme Court of British Columbia déclare l’illégitimité constitutionnelle des dispositions du Code Pénal qui interdisaient le suicide assisté, pour contrariété aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité et au principe d’égalité

Parties: Carter v. Canada (Attorney General)

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 20 Égalité

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